L'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 publiée au Bulletin officiel du 31 octobre 2024 vient compléter l’instruction budgétaire de mai 2024 pour les ESMS accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Elle prévoit 3 mesures clés :
- Réforme de la tarification des SSIAD : Cette mesure s'inscrit dans le cadre d’une convergence tarifaire progressive pour les SSIAD jusqu’en 2027. Pour rappel, dans le cadre de cette réforme l’Etat a annoncé une enveloppe de 229 millions de mesures nouvelles sur 5 ans. Pour 2024, cette instruction budgétaire alloue 37 millions d’euros, répartis entre 36 millions pour le secteur des personnes âgées et 1 million pour les SSIAD du champ des personnes en situation de handicap, spécifiquement pour les SSIAD en situation de convergence positive. Les SSIAD en convergence négative continuent de bénéficier d’un gel des dotations.

- Soutien financier aux EHPAD en difficulté : Dans le cadre de la première instruction budgétaire de mai 2024 il avait été demandé aux ARS de mobiliser une partie des financements complémentaires alloués depuis 2018 au titre de la neutralisation de la convergence négative (à hauteur de 100 M€), via une délégation de crédits non reconductibles pour soutenir les EHPAD en difficulté. La présente instruction budgétaire octroie une enveloppe complémentaire de 100 millions d’euros. Cette enveloppe vise à renforcer les moyens des ARS pour répondre aux besoins urgents des EHPAD en difficulté, en couvrant à la fois des situations nouvelles et celles déjà identifiées par les commissions départementales instaurées en 2023 dans le cadre du fonds d’urgence de 100 millions d’euros. Contrairement aux années précédentes, cette enveloppe est exclusivement dédiée aux EHPAD, sans inclure les services à domicile pourtant également en difficulté financière. Les EHPAD bénéficiaires devront s'engager dans une démarche structurée de retour à l’équilibre financier.

- Expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance : À partir de janvier 2025, certains départements expérimenteront un forfait global unique pour les EHPAD, remplaçant les forfaits actuels pour les soins et la dépendance, dans le cadre de l’expérimentation de fusion des sections. Dans l’attente de la notification des montants pour ce forfait unique prévue pour la première campagne budgétaire de 2025, les ARS établiront un acompte pour les EHPAD concernés avant le 5 janvier 2025, basé sur les recettes de 2024 pour les sections soins et dépendance. Cet acompte fera l’objet d’une régularisation une fois les crédits 2025 notifiés.

Pour une information détaillée, consultez l’instruction jointe.