Les associations du secteur social et médico-social sont soumises, comme toute entreprise, aux dispositions légales en matière d’application de conventions collectives et de négociation collective.
Toutefois, considérant l’importance des financements publics dans le secteur, l’Etat a instauré un mécanisme de contrôle a priori de l’entrée en vigueur des conventions et accords collectifs.
Cette fiche permet de faire le point sur le champ d’application du régime d’agrément et ses effets, dans un contexte de réforme de l’ensemble des mécanismes de régulation des activités du secteur social et médico-social.
Dernière mise à jour : juin 2012